Conditions générales de vente

1. Éditeur et clients concernés

[Prénom et nom], entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, [adresse professionnelle], SIREN [numéro], SIRET [numéro], [immatriculation applicable], contact : [e-mail et téléphone].

ModaShot est ouvert à toute personne qui souhaite créer des photos de vêtements par intelligence artificielle : boutiques en ligne, marques, dropshippers, vendeurs sur des plateformes (Shopify, WooCommerce, Vinted, Etsy…), créateurs indépendants et particuliers. Aucun numéro SIRET n'est demandé à l'inscription.

Les présentes conditions distinguent : le consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle) et le client professionnel (agissant pour son activité, y compris un particulier vendant régulièrement à titre professionnel). Les dispositions marquées « Consommateurs » s'appliquent aux consommateurs, et, lorsque la loi le prévoit, à certains petits professionnels (article L. 221-3 du Code de la consommation). Un particulier qui revend occasionnellement ses propres vêtements reste en principe un consommateur pour son achat d'abonnement ; ce point est à confirmer juridiquement.

2. Service

ModaShot permet d'importer des photographies de vêtements, de demander des visuels sur mannequin virtuel et de les retrouver dans une galerie privée. La génération utilise un fournisseur d'IA externe, FASHN AI. Le résultat est une image synthétique : des écarts de couleur, matière, coupe ou détail sont possibles. Le client vérifie chaque visuel avant de l'utiliser et ne doit pas tromper ses propres acheteurs sur le produit réel.

3. Forfaits et prix

• Starter : 15 € TTC par mois (TVA française 20 % incluse), 70 crédits par période mensuelle.
• Boutique : 39 € TTC par mois (TVA française 20 % incluse), 200 crédits par période mensuelle.
• Pro : 79 € TTC par mois (TVA française 20 % incluse), 450 crédits par période mensuelle.

Consommateurs : le prix toutes taxes comprises, incluant tous frais obligatoires, doit être affiché avant la commande et confirmé à l'écran de paiement. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté par ModaShot.

Pour les clients situés en France, ces montants sont des prix totaux toutes taxes comprises : aucune TVA ni frais ne s'y ajoute. La vente est réalisée via le prestataire de paiement (Link, société du groupe Stripe), qui agit en qualité de revendeur officiel : il calcule, collecte et reverse la TVA due sur sa vente et émet les factures. Pour les clients hors de France, la taxe locale est incluse dans le prix et son montant peut varier. À confirmer juridiquement : articulation contractuelle entre l'éditeur et ce revendeur, et incidence de son régime de TVA (franchise en base ou non) sur ses propres opérations.

4. Souscription et paiement

Le client choisit un forfait, se connecte, consulte le prix total, la périodicité et les conditions de renouvellement, accepte les présentes conditions puis paie dans l'espace sécurisé du prestataire. Un seul abonnement actif par compte. Une confirmation reprenant ces informations est envoyée sur support durable (e-mail). Les crédits ne sont attribués qu'après confirmation du paiement, une seule fois par facture.

Professionnels : paiement à la souscription puis à chaque échéance. En cas de retard, pénalités au taux [à définir] et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (non applicable aux consommateurs).

Le service est actuellement en phase de test : aucun paiement réel n'est ouvert.

5. Crédits

Photo unique : 1 crédit ; shooting complet : 2 crédits ; recadrage détail sans IA : gratuit. Les crédits sont réservés avant la génération et restitués en cas d'échec technique. Un résultat obtenu mais jugé insatisfaisant peut faire l'objet d'une réclamation.

Les crédits d'abonnement sont utilisés en premier, valables pendant la période mensuelle payée, et expirent à son terme sans report. Au renouvellement payé, les crédits du forfait sont attribués une seule fois. Un paiement refusé ne donne pas de crédits et ne prolonge pas les anciens. Les crédits offerts ou attribués manuellement sont conservés séparément et ne sont pas supprimés par le renouvellement ou la résiliation. Les crédits sont des unités d'usage, ni monnaie ni avoir.

6. Renouvellement automatique

L'abonnement est mensuel, sans engagement, et renouvelé automatiquement à l'échéance affichée dans Mon compte, jusqu'à résiliation. Consommateurs : les informations de reconduction et la possibilité de résilier en ligne, en quelques clics, sont rappelées (fonctionnalité « Gérer mon abonnement »). À confirmer : obligation éventuelle d'information préalable avant reconduction et procédures de relance du prestataire.

7. Changement de forfait

Tout changement, à la hausse ou à la baisse, prend effet au prochain renouvellement mensuel, sans supplément ni remboursement au prorata. Le forfait actuel et ses crédits restent applicables jusque-là. Le changement programmé peut être annulé avant son entrée en vigueur.

8. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis Mon compte → « Gérer mon abonnement ». L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée, puis n'est plus renouvelé ; les crédits d'abonnement expirent à cette date. Voir les conditions de résiliation.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à [e-mail] ou en utilisant le formulaire type de la politique de remboursement.

Si le consommateur demande expressément à utiliser le service avant la fin de ce délai, il conserve son droit de rétractation : en cas de rétractation, il paie seulement un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa communication, et le reste lui est remboursé sous 14 jours, par le même moyen de paiement. L'utilisation de crédits ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Le droit ne peut être perdu que dans les cas strictement prévus par la loi (service entièrement exécuté avec accord exprès et reconnaissance de la perte du droit), ce qui n'est pas prévu pour un abonnement mensuel en cours. À mettre en place avant ouverture : case de demande expresse d'exécution immédiate lors du paiement.

10. Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture du service : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le caractère synthétique des images, annoncé avant la commande, ne constitue pas en soi un défaut. Ces garanties s'ajoutent à toute garantie commerciale.

11. Photos importées et images générées

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les photos importées (photos qu'il a prises ou dont il a l'autorisation), sur les marques et logos visibles, et l'accord des personnes identifiables. Il n'importe aucun contenu illicite, contrefaisant ou portant atteinte à autrui. Il autorise le traitement des photos uniquement pour fournir le service, y compris leur transmission au fournisseur d'IA ; aucune cession de ses droits n'est consentie et les photos ne sont pas utilisées pour la publicité de ModaShot ni pour entraîner des modèles.

Sous réserve des droits de tiers et du respect des conditions du fournisseur d'IA, le client peut utiliser les images générées à des fins personnelles et commerciales (fiches produit, annonces, réseaux sociaux), sans redevance supplémentaire. Aucune exclusivité ni protection par le droit d'auteur n'est garantie pour une image générée par IA. À vérifier : conditions de licence FASHN applicables aux sorties.

Protection et conservation des photos : voir la politique de confidentialité.

12. Disponibilité et responsabilité

Le service dépend de fournisseurs d'hébergement, d'IA et de paiement. Les anomalies peuvent être signalées à [e-mail]. Rien dans ces conditions n'exclut les droits impératifs des consommateurs. À définir : engagements de disponibilité et limitations de responsabilité, uniquement envers les professionnels.

13. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, site internet et adresse du médiateur à désigner — obligatoire avant toute vente aux consommateurs]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée ; ne pas la mentionner.

14. Droit applicable et litiges

Droit français. Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou celui prévu par la loi. Pour les professionnels : [clause attributive de compétence à valider].