Informations légales
Rétractation et remboursement
Version de travail du 12 octobre 2026 — non validée juridiquement. Les mentions entre crochets et les points signalés « À confirmer » doivent être complétés et vérifiés avant le lancement commercial. Ces textes ne constituent pas une validation juridique du service.
Droit de rétractation des consommateurs
Si vous souscrivez en tant que particulier (hors activité professionnelle), vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif ni pénalité.
Si vous avez demandé à utiliser le service immédiatement, vous gardez ce droit. En cas de rétractation, seul un montant proportionnel au service fourni jusqu'à votre demande peut être conservé ; le reste est remboursé au plus tard 14 jours après réception de votre demande, avec le moyen de paiement utilisé. L'utilisation de crédits ne vous fait pas perdre, à elle seule, votre droit de rétractation. Méthode de calcul du montant proportionnel : [à définir et faire valider — par exemple au prorata du temps écoulé].
Comment vous rétracter
Envoyez une déclaration claire à [e-mail à fournir] ou à [adresse postale à fournir], par exemple avec le formulaire ci-dessous. Un accusé de réception vous est envoyé.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de [nom de l'éditeur, adresse, e-mail] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement ModaShot [forfait].
Souscrit le : [date] — Nom : [votre nom] — E-mail du compte : [votre e-mail] — Adresse : [votre adresse] — Date : [date]. Signature (uniquement en cas d'envoi papier).
Clients professionnels
Il n'existe pas de droit général de rétractation pour un achat effectué dans le cadre de votre activité, sauf cas particuliers prévus par la loi (certains petits professionnels).
Résiliation
Résilier arrête le renouvellement : l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée et le mois en cours n'est pas remboursé automatiquement, sauf rétractation ou droit légal applicable. Voir les conditions de résiliation.
Changement de forfait
Effet au prochain renouvellement, sans supplément ni remboursement au prorata.
Crédits et erreurs techniques
Les crédits d'abonnement inutilisés expirent à la fin de la période payée et ne sont pas convertis en argent. En cas d'échec technique d'une génération, les crédits réservés sont restitués. Un double paiement ou une erreur de facturation confirmée est corrigé et remboursé. Un visuel non conforme peut relever de la garantie légale de conformité des services numériques (consommateurs) : mise en conformité, ou à défaut réduction du prix ou résolution.
À confirmer avant lancement
Politique commerciale de remboursement au-delà des droits légaux, délai de réponse, et circuit de remboursement avec le prestataire de paiement, qui est le vendeur officiel des transactions. Voir les CGV.